Elementor #1998

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (ci-après désignées par le terme « Conditions Générales de Vente » ou « Contrat » ou par l’abréviation « CGV ») visent à définir les droits et les obligations entre l’Entrepreneur Individuel KERROCH GENEST Xynthia ayant pour nom commercial BAM BAM, dont le siège social est situé 4 Bis Rue du Courtil Jamet – 35190 Québriac, déclaré au RCS de RENNES sous le numéro de SIREN 493 068 969, numéro de TVA intracommunautaire FR84493068969, ayant pour activité la vente de bijoux et accessoires de mode sur internet, et représentée par Madame Xynthia Kerroch Genest, agissant par ailleurs en qualité de responsable de la publication (ci-après dénommé « le Vendeur »), et toute personne physique majeure ou personne morale ( ci-après dénommée « le Client ») dans le cadre de vente en ligne des articles proposés par le Vendeur (ci-après désignés « les Produits ») via le Site Internet www.Gang de biches.com (ci-après dénommé « le Site »).

Hébergeur du site : Nom de l’hébergeur : Ionos Adresse : 7, place de la Gare – BP 70109, 57201 SARREGUEMINES Email : confidentialite@ionos.fr

L’acquisition d’un article sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles expriment l’intégralité des obligations des parties et sont applicables dès leur mise en ligne.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, d’adapter ces CGV à tout instant et sans préavis. Ainsi, il est fortement recommandé que celles-ci soient lues avant chaque achat sur le Site. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles qui seraient applicables pour d’éventuelles ventes en magasin ou au moyen d’éventuels autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.Gang de biches.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de demande d’achat en ligne des Produits (ci-après désignée par le terme « Commande »).

Si le Client est un professionnel disposant de conditions générales d’achat divergentes ou complémentaires aux présentes, leur validité est réfutée par les présentes, elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserves de l’accord exprès du Vendeur.

Les conditions applicables à la Commande sont celles en vigueur au jour de la Commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont un siège social en France.

Article 1. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et au bon descriptif des Produits proposés à la vente sur le Site par le Vendeur. Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées dans chaque fiche produit, avec un visuel et une description les plus fidèles possibles. Le Vendeur décline toutefois toute responsabilité́ en cas d’erreur ou d’omission non significative.

Le Client peut prendre connaissance de chaque fiche produit sur le Site préalablement à sa commande, et ce conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Cependant, le Vendeur ne peut garantir une similitude parfaite des Produits avec les photographies du Site les illustrant, notamment pour les couleurs et les pierres naturelles. Les photographies et textes illustrant les Produits ne sont pas contractuels.

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur met tout en œuvre pour que les Produits proposés sur le Site soient disponibles lors de la Commande. Le Client peut consulter la disponibilité́ du Produit sur la fiche produit concerné.

Les offres promotionnelles sont valables pour une durée limitée. Il convient au Client de prêter attention sur la limite de validité́ de l’offre dans le temps, et sur le fait que les offres mises en ligne sont valables jusqu’à épuisement des stocks.

La disponibilité́ des Produits est contrôlée avant confirmation de la Commande. Le Vendeur tient à jour la disponibilité́ de ses stocks du mieux que possible. Malgré́ tout le soin apporté, il se peut que les Produits choisis par le Client ne soient plus disponibles lors de la confirmation de la commande. Dans ce cas, le Client sera contacté dans les plus brefs délais par courrier électronique et aura la possibilité d’annuler sa Commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.

Le Vendeur ne pourrait être tenu responsable envers le Client dans le cas où un Produit serait retiré du Site, et où le contenu du Site serait supprimé ou modifié.

Le Vendeur se réserve la possibilité́ de limiter ou annuler la quantité́ de Produits achetés par personne, par foyer ou par Commande en cas de suspicion de fraude. Ces restrictions peuvent viser les Commandes passées par ou avec un même numéro Client, une même carte de crédit et/ou les Commandes passées avec la même adresse de facturation et la même adresse d’expédition. Dans ce cas, le service client, dont les coordonnées figurent ci-après, pourra en informer le Client, en le contactant à l’adresse électronique saisie lors de la Commande.

Pour toutes questions, le Client peut contacter le Vendeur par mail à l’adresse contact.gangdebiches@gmail.com ou par téléphone ou via le Site en se rendant sur la page prévue à cet effet.

Article 2. Prix

Les prix de vente affichés sur le Site (ci-après « les Prix ») sont exprimés en euros, toutes taxes comprises hors frais de transport. Les Prix sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix sans préavis requis. Les changements de Prix ne sont pas appliqués sur les Commandes en cours de traitement, sous réserve de la disponibilité́ des Produits.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au complet encaissement du Prix de chaque Commande.

Les Prix indiqués ne comprennent pas les frais d’emballage et de livraison qui seront facturés au Client en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande. Le Prix total sera notifié sur la Commande dans le panier lors de la confirmation d’achat.

Les Prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le Prix des Produits du Site. Les Commandes à destination des pays hors Union Européenne sont expédiées en exonération de TVA, le Client devra acquitter la TVA de son pays lors de la livraison.

Le paiement de la totalité du Prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix des Produits.

Les Prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et ne peuvent être garantis dans le cas d’une évidente erreur de saisie ou par suite d’une omission.

Si des informations erronées sont produites au Client concernant le Prix des Produits en raison d’un dysfonctionnement du Site, le Vendeur pourra annuler les Commandes en cours, et le cas échéant, procèdera au remboursement des sommes déjà encaissées qui pourraient y être associées.

Article 3. Commandes

Le Client qui souhaite acheter un ou des article(s) doit suivre le processus de Commande établi par le Vendeur de la façon suivante :

-le Client navigue sur le Site et met le ou les article(s) « dans le panier » via la fiche produit et indique la quantité souhaitée ;

-le Client peut ainsi continuer sa visite pour ajouter d’autres Produits ;

-le Client peut, à tout moment, avoir une visibilité sur le contenu du panier avec les Prix et caractéristiques produits en cliquant sur « voir mon panier ». Il peut alors finaliser sa Commande en cliquant sur « régler mes achats » ;

-afin de finaliser sa Commande et conclure le contrat d’achat, le Client doit avoir validé les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ; il doit donner ses coordonnées de facturation et de livraison, et choisir son mode de livraison ;

-le Client doit effectuer le paiement dans les conditions proposées par le Site, lesquelles sont énumérées à l’article 4 des présentes CGV.

Pour éviter toute erreur, le Vendeur recommande à son Client de vérifier soigneusement le contenu des informations qu’il communique et de sa Commande (produit, prix, option) avant de confirmer celle-ci. Il sera possible au Client de renouveler cette vérification lors du mail de réception validant la Commande. Après validation de la Commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la Commande (caractéristiques essentielles du Produit, prix, moyens de paiement et coûts de livraison).

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client du mail de confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur (cette confirmation devant être conservée par le Client) ; et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du Prix. Il est rappelé cependant que le Client peut exercer son droit de rétractation prévu par le Code de la consommation tel que mentionné à l’article 7 des présentes CGV.

Toute Commande vaut acceptation des Prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler et de résilier toute Commande et/ou livraison à tout moment ou à tout le moins de bloquer la Commande du Client jusqu’à résolution du problème. Par exemple en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’incident de paiement, ou pour toutes commandes non conformes aux présentes CGV ou toute fraude ou tentative de fraude.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client peut contacter le Vendeur à cette adresse mail : contact.gangdebiches@gmail.com

Article 4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en une seule transaction, qui comprend le montant du ou des Produit(s) plus les frais d’emballage et de livraison.

Le Client peut effectuer son règlement, à son choix, selon les modalités de paiement mis à sa disposition par le Vendeur :

-paiement par cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, MasterCard, America Express), le Client ayant opté pour le paiement par carte bancaire, clique sur la carte bancaire de son choix, et est ensuite dirigé sur le site de paiement sécurisé́. Après avoir renseigné les coordonnées de sa carte bancaire, le Client doit s’authentifier selon la procédure propre à sa banque. Après confirmation de la banque émettrice de la carte, le paiement est finalisé. Le montant de la transaction est débité au moment de la validation de la Commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. L’expédition a lieu après réception du paiement. En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée.

-paiement via PayPal, le Client ayant opté pour le paiement par PayPal, après avoir choisi ce mode de paiement, est redirigé sur le Site de PayPal. Le Client devra insérer ses identifiants et procéder au paiement.

PayPal permet au Client de payer en ligne sans communiquer ses informations financières lors du paiement. Avec PayPal, le Client peut payer en 4 fois.

L’expédition a lieu après réception du paiement

Le Client garantit au Vendeur qu’il agit d’une manière licite et conformément aux règles de droit, et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de l’enregistrement de son bon de Commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 La Commande sera enregistrée à l’instant de la validation, lorsque le Vendeur aura perçu l’intégralité des montants facturés. Suite au règlement de la Commande, le Client recevra par mail une page récapitulative qui reprendra l’ensemble de sa Commande.

Le Client accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

En cas de problème de validation du paiement en ligne, le Client recevra un e-mail de la part du Vendeur aiguillant sur la démarche à suivre : contacter la banque, renouveler la tentative, ou choisir un autre mode de paiement.

Si le problème persiste, le Client peut contacter le Vendeur au numéro suivant : xxxxxxxx (du lundi au samedi de xxxh à xxh) ou par e-mail contact.gangdebiches@gmail.com.

Les pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date du rejet de paiement bancaire.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou Livraison en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce, nonobstant l’application de pénalités de retard calculé au taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant total dû.

Article 5. Renseignements contre la fraude à la carte bancaire

Le Site est équipé d’un protocole de sécurité SSL.

 A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique du Site.

Le règlement par carte bancaire s’effectue via la plateforme sécurisée du partenaire du Vendeur nommé STRIPE.

Conformément à la recommandation de la CNIL, les données pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel (norme PCI DSS) sont sécurisés par des pages hautement sécurisées. Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

Le Vendeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

Afin de sécuriser les paiements, le Vendeur aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs tels qu’une copie recto-verso de la pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois du Client, copie recto-verso de la carte bancaire du Client ou annulation de la Commande) pour s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou Livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Dans le cas d’un client professionnel, en cas de non-respect du délai de règlement figurant sur la facture, en application de l’article L441-10 du code de commerce, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, exigible sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt des pénalités est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal et est calculé sur l’intégralité des sommes dues. En outre, le Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, laquelle ne fera l’objet d’aucune notification préalable. Le Vendeur se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Toutefois, le Vendeur ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues.

Article 6. Livraison et délai de livraison

Les Produits proposés sur le Site se limitent à des livraisons dans les territoires suivants :

• France Métropolitaine et DOM TOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon)
• Les Etats membres de l’Union Européenne

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le formulaire de Commande. Il est impératif pour le Client d’en vérifier l’exactitude. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie d’adresse par le Client ayant conduit à un point de livraison erroné. Aussi, toute réexpédition pour cause d’adresse inexacte sera à la charge du Client.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Toute Commande faite sur le Site est traitée entre 1 à 2 jours ouvrés à compter du lendemain de la validation de la Commande par le Client (pouvant aller jusqu’à 3 jours les jours de fêtes comme noël par exemple) et expédiée en lettre suivie ou via le service colissimo de la poste pour les commandes à destination de la France Métropolitaine et via le service colissimo international de la poste pour les autres destinations. Le Client reçoit un email lors de l’expédition de sa Commande contenant le numéro de suivi de la Commande, permettant au Client de localiser son colis et de suivre son évolution via le site du transporteur.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 2 à 5 jours ouvrables à compter de l’expédition de la Commande. Les frais de livraison correspondants s’élèvent à (Tarif en vigueur au xx/xx/2023 susceptible de modifications).

Pour les livraisons sur les DOM TOM, le délai est de xx à xx jours ouvrables à compter de l’expédition de la Commande. Les frais de livraison correspondants s’élèvent à (Tarif en vigueur au xx/xx/2023 susceptible de modifications).

Pour les livraisons sur le territoire de l’Union Européenne, le délai est de 5 à 8 jours ouvrables à compter de l’expédition de la Commande. Les frais de livraison correspondants s’élèvent à (Tarif en vigueur au xx/xx/2023 susceptible de modifications).

Pour les livraisons à destination des pays tiers, le délai est de 7 à 15 jours ouvrables à compter de l’expédition de la Commande. Les frais de livraison correspondants s’élèvent à (Tarif en vigueur au xx/xx/2023 susceptible de modifications).

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués lors de la passation de Commande. En tout état de cause, elle s’engage à informer le Client sur d’éventuels retards de livraison.

Lors de l’envoi en lettre Suivi ou Colissimo vous pourrez suivre votre colis sur le site du transporteur choisi :

• http://www.csuivi.courrier.laposte.fr/
• http://www.colissimo.fr/portail_colissimo/suivre.do

La mise à jour du numéro de suivi par le transporteur peut prendre 24h.

Le Vendeur expédie dans le monde entier. Pour une livraison hors de l’union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, le Client a la possibilité :

• de notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du Prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
• de résoudre le Contrat. Toutefois, le Client devra, au préalable, enjoindre au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans le cas où le Vendeur ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer le Vendeur qu’il met fin au Contrat.

Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception.

Toutefois, le Client peut résoudre immédiatement le Contrat, sans passer par la phase d’injonction préalable, lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du Vendeur de livrer ou lorsqu’il est manifeste que le Vendeur ne livrera pas le bien, ou bien si les dates ou délais convenus ci-dessus constituaient pour lui une condition essentielle du Contrat. Cette notion de condition essentielle s’apprécie au regard des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou au regard d’une demande expresse du Client avant sa conclusion.

Dans ce cas, lorsque le Contrat est résolu par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées correspondant au Prix du ou des Produit(s) non livré(s), au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du Contrat.

En tout état de cause, si pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, ce dernier serait dans l’impossibilité d’exécuter son obligation de livraison (notamment en cas de force majeure ou de rupture de stock), le Vendeur en informera immédiatement le Client.

Dans le cas où les Produits ont été expédiés par le Vendeur, mais que le Client n’a toujours pas reçu son colis à l’issu d’un délai de 48 heures après la mise en expédition pour un envoi Colissimo en France Métropolitaine, ou un avis de passage dans les cinq (5) jours après la mise en expédition pour une livraison standard, ce dernier doit en priorité prendre contact avec son bureau de poste le plus proche ou au point de livraison Colissimo sélectionné dans sa commande en indiquant son numéro de suivi de colis qui lui a été transmis …

Si aucune trace n’est retrouvée, le Client peut prendre contact avec le Vendeur à l’adresse email contact.gangdebiches@gmail.com.

Le Vendeur contactera alors les services postaux afin d’ouvrir une enquête dont les résultats seront connus dans un délai de dix (10) à trente (30) jours. En fonction des résultats de cette enquête deux solutions peuvent se présenter :

–   Le colis est retrouvé et dans ce cas, il est réexpédié au Client sans préjudice des dispositions prévues par le Code de la consommation en matière de retard de livraison.

– Le colis reste introuvable et dans ce cas le Vendeur en informera le Client. Le Client pourra alors selon son choix :

• soit être remboursé du montant des sommes versées pour l’achat du Produit perdu (y compris frais de port initiaux sauf à ce que la Commande concernée par le Produit perdu ne contienne d’autres Produits conservés par le Client,
• soit, en cas de disponibilité du Produit, demander qu’il soit pourvu au remplacement du Produit perdu, les frais de cette nouvelle livraison étant supportés par le Vendeur, excepté les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Tout problème de Livraison (article manquant ou abîmé) doit être signalé dans un délai de 48 heures au xxxxxx ou à l’adresse : contact.gangdebiches@gmail.com.

En cas d’anomalie à la réception (colis abîmé, déchiré, ouvert…), Il est fortement recommandé au Client de vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés ou bien si un article est manquant, il est conseillé au Client de refuser le colis et d’indiquer ses réserves sur le bon de livraison. Il est préférable de confirmer ces réserves par lettre recommandée au Transporteur.

En effet, il est recommandé au Client d’indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Si le transporteur n’a pas laissé au Client la possibilité de vérifier l’état du colis à la réception, il est recommandé à ce dernier d’indiquer clairement au Client cette réserve sur le bon de livraison.

Le Vendeur, étant responsable vis-à-vis du Client des risques liés au transport, se chargera du recours contre le transporteur en cas d’anomalie concernant la livraison. Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du code de la consommation).

En cas d’anomalie susnommée du Produit, Le Client pourra alors selon son choix :

• soit être remboursé du montant des sommes versées pour l’achat du Produit endommagé ou manquant (y compris frais de port initiaux sauf à ce que la Commande concernée par le Produit endommagé ne contienne d’autres Produits conservés par le Client), Afin d’obtenir le remboursement d’un article endommagé retourné, celui-ci doit parvenir au Vendeur dans les 14 jours après réception de l’article par le Client, à l’adresse suivante : 4 Bis Rue du Courtil Jamet – 35190 Québriac. Lors d’une réception d’un article défectueux, le Vendeur prend en charge le remboursement des frais de retour postaux excepté les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de retour plus coûteux que le mode de renvoi standard.
• soit, en cas de disponibilité du Produit, demander qu’il soit pourvu au remplacement du Produit endommagé ou manquant, les frais de retour postaux et les frais de cette nouvelle livraison étant supportés par le Vendeur, excepté les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Afin d’obtenir le remplacement d’un article défectueux retourné, celui-ci doit parvenir au Vendeur dans les 14 jours après réception de l’article par le Client, à l’adresse suivante : 4 Bis Rue du Courtil Jamet – 35190 Québriac.

Si le Client a choisi un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le Client supporte les risques liés à l’endommagement de la marchandise dès que celle-ci est remise au transporteur choisi par lui. A ce titre, le il doit se charger lui-même de faire directement le recours contre le transporteur en cas de dommage. Il devra le faire par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception. Le délai est porté à 10 jours s’il n’a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis. Si le transporteur n’a pas laissé au Client la possibilité de vérifier l’état du colis à la réception, il est recommandé au Client d’indiquer clairement cette réserve sur le bon de livraison.

Article 7. Délai de rétractation, échange et remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout achat en ligne, sans avoir à motiver sa décision. Le délai mentionné ci-dessus commence à courir à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui

Lorsque la Commande comporte plusieurs Produits et plusieurs dates de livraison, le délai de rétractation commence à courir à compter de la date de réception par le Client du dernier Produit.

Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné ci-dessus.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai susmentionné, du formulaire de rétractation (en annexe des présentes), ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Ce formulaire ou cette déclaration devra être envoyée à l’adresse suivante : 4 Bis Rue du Courtil Jamet – 35190 Québriac, ou via l’adresse électronique suivante : contact.gangdebiches@gmail.com

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation via l’adresse mail susindiquée, le Vendeur communique, sans délai au Client, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Conformément à l’article L.221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve du bon exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus pèse sur le Client

Le Client renvoie par la Poste les biens au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, et ne doivent jamais avoir été portés.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur revente à l’état neuf, accompagnés d’un papier libre sur lequel doivent être inscrits le nom et le prénom du Client ainsi que le numéro de commande à l’adresse suivante : 4 Bis Rue du Courtil Jamet – 35190 Québriac. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (excepté les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Client ne retourne pas l’intégralité de sa Commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison initiaux ne sera pas remboursé par le Vendeur.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
En cas d’échec ou d’impossibilité de remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

Article 8. Réserve de Propriété – Transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’ au complet paiement du prix par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de perte ou de dommage des produits, au Client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur des produits faisant l’objet de la réserve de propriété.

Il est rappelé ici que si le Client a choisi un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le Client supporte les risques liés à la perte ou l’endommagement de la marchandise dès que celle-ci est remise au transporteur choisi par lui.

Article 9. Garantie légale de conformité du Produit et garantie légale contre les vices cachés du Produit

L’Entrepreneur Individuel KERROCH GENEST Xynthia ayant pour nom commercial BAM BAM – 4 Bis Rue du Courtil Jamet – 35190 Québriac est le Vendeur des Produits proposés sur le Site et est le garant de leur conformité au Contrat.

Garantie légale de conformité du Produit

Le Vendeur répond, conformément à l’article L.217-3 et suivants du Code de la consommation, des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits proposés sur le Site, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le Client comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le Vendeur.

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères énoncés à l’article L.217-4 du Code de la consommation, et est également conforme s’il répond aux critères énoncés à l’article L.217-5 du même code.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité du Produit, il est rappelé que :

— Le point de départ de la prescription de l’action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité (article L.217- 3 du Code de la consommation) ;

— le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L.217-14 à L.217-17 du Code de la consommation. Toutefois, conformément à l’article L.217-14 du Code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au Vendeur de démontrer.

Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du Code de la consommation en matière d’obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, et qui sont repris au sein des présentes, sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ;

• Conformément à l’article L.217-10, la mise en conformité du Produit a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du Produit et de l’usage recherché par le Client ;

• La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client et le Client n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du Produit remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. (article L.217-11 du Code de la consommation) ;
• Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué ;

• Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le Client choisit que soit effectuée la réparation du Produit mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au Produit remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le biende remplacement est délivré au Client (article L.217-13 du Code de la consommation).

Lorsque le Client informe le Vendeur, dans les cas prévus à l’article L217-14 du Code de la consommation, de sa décision de résoudre le contrat, il restitue les Produits au Vendeur aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse au Client le prix payé.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains Produits délivrés en vertu du contrat de vente, le Client a le droit de résoudre le contrat pour l’ensemble des Produits, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls Produits conformes.

Le remboursement au Client des sommes dues par le Vendeur est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard d’un l’acheteur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du Produit, en sus de ses obligations légales. A ce titre, aucune garantie commerciale n’est consentie par le Vendeur.

Garantie légale contre les vices cachés du Produit

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. En effet, conformément à cet article, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (c’est-à-dire rendre la chose et se faire restituer le prix ) ou la réduction du prix de vente ( c’est-à-dire garder la chose et se faire rendre une partie du prix) conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (Article 1642 du Code civil).

Si le Vendeur connaissait les vices du Produit, il est tenu, outre la restitution du Prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le Client (article 1645 du Code civil). Si le Vendeur ignorait les vices du Produit, il ne sera tenu qu’à la restitution du Prix, et à rembourser au Client les frais occasionnés par la vente (article 1646 du Code civil).

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1^er du Code civil).

Article 10 – Responsabilités

Le Vendeur a une obligation de résultat pour toutes les étapes de prise de Commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente.

En revanche, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie dans l’article 11 des CGV « Force majeure » ci-après. De même, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Force majeure

Selon les dispositions de l’article 1218 alinea 1 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Ainsi, il est entendu par cas de force majeur, tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur.

De façon expresse, mais sans que cette liste soit exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les évènements relevant des forces de la nature (tels que tremblements de terre, tempêtes, tornades, inondations, dégats des eaux, ouragans, foudre, glace …), les incendies, les attentats, les troubles politiques, les guerres, les cambriolages, les décisions gouvernementales ou légales inattendues (restrictions ou interdictions par exemple), les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les mouvements sociaux d’ampleur nationale, les grèves imprévisibles et inévitables, le blocage/ la perturbation / l’encombrement ou l’arrêt des réseaux de télécommunication, la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités  de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable .

Les évènements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent Contrat aurait lieu.

La partie qui invoque un évènement de force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance, ainsi que de sa disparition.

Dans l’hypothèse où une situation de force majeure serait identifiée, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir de la façon suivante des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie :

Conformément à l’alinea 2 de l’article 1218 du Code civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation par la partie débitrice sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat de vente. Toute suspension d’exécution du contrat de vente par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.

En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.

Si l’empêchement a une durée supérieure à xx mois, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat.

En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résolu de plein droit.

Conformément à l’alinea 2 de l’article 1218 du Code civil, si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Aucun dommages et intérêts ne seront dus à la partie créancière de l’obligation si le débiteur démontre qu’il a été empêché d’exécuter son obligation par un cas de force majeure. Sa responsabilité contractuelle ne pourra pas être recherchée.

Article 12. Informations confidentielles et protection de la vie privée

Le Vendeur s’engage à ce que toutes les informations recueillies soient considérées comme informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tierces personnes.

Toutes les informations demandées sur le Site du Vendeur lors d’une Commande, ou de l’inscription à la newsletter sont les suivantes : noms, adresse, email, numéro de téléphone et numéro de Client.

De plus certaines informations seront collectées lors de la navigation via des cookies (témoins de connexion).

Ces informations personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de l’exercice du Site, afin de garantir un meilleur suivi des commandes et une amélioration des services.

Les informations collectées pourront être utilisées pour adresser au Client des informations concernant des opérations promotionnelles ou publicitaires de www.Gang de biches.com. Lors de la communication de ses coordonnées, le Client peut choisir de ne pas s’inscrire à la newsletter en ne cochant pas la case y afférent. Il est également possible pour le Client de se désinscrire à tout moment de la newsletter ou des mailings du Vendeur, en cliquant sur le lien présent sur les e-mails ou en contactant le Vendeur à l’adresse mail : contact.gangdebiches@gmail.com.

L’ensemble des informations relatives au respect de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (Règlement UE 2016/679), sont disponibles sur la page du Site dédiée aux « Données personnelles et politique de confidentialité ».

Conformément aux dispositions légales susmentionnées, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, de portabilité, de limitation, d’effacement, de transmission de directives anticipées et d’opposition s’agissant des données le concernant  Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la page du Site dédiée aux « Données personnelles et politique de confidentialité ».

Article 13. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce Site ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque (concept, conditionnements, slogans, textes, visuels ou sonores, logos, images, graphiques, vidéos, photographies, fiches Produits, descriptifs, mise en page et autres contenus) sont la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits relatifs à la propriété intellectuelle y attachée (droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image ).

Toute reproduction totale ou pattielle de ce contenu est formellement interdite sur un support quel qu’il soit et est constitutive d’un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Il est également rappelé que l’ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent au Vendeur qui bénéficie d’un droit de propriété artistique sur l’ensemble de ses produits.

La création sur un quelconque site (Blog, réseaux sociaux, site privé, etc…) de tout lien redirigeant vers le Site est interdit sauf accord express écrit de la part du Vendeur. De même, tout lien hypertexte renvoyant au Site est interdit sauf accord exprès écrit du Vendeur.

Enfin, la technique du « framing » consistant à incorporer une page web du Site au sein du site d’un tiers ou du « in-line linking » consistant à insérer des images contenues dans le Site dans les pages du site d’un tiers sont formellement interdites.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 14. Les cookies

Des cookies pourront être déposés dans l’ordinateur, l’appareil mobile ou tout autre moyen de navigation du Client lors de l’utilisation du Site.

Les cookies sont des fichiers textes placés sur les appareils de navigation du Client afin de recueillir des données concernant sa navigation.

Certains cookies déposés par le Vendeur sont nécessaires au bon fonctionnement du Site (navigation facilitée lors des achats sur le Site, accès à des fonctionnalités personnalisées,  possibilité d’identification de l’internaute ou de rappel des préférences pendant la navigation et lors de futures utilisations, amélioration du fonctionnement et de la rapidité du Site grâce à l’identification du nombre et de l’affluence des visiteurs).

D’autres cookies ne sont pas strictement fonctionnels et ne seront pas déposés sans le consentement exprès du Client.

Des cookies peuvent être déposés par des sites tiers. Ces cookies visent notamment à cibler les centres d’intérêt du Client suite aux différentes pages produits consultées par lui sur le Site, et ce afin d’adapter les offres publicitaires proposées par d’autres enseignes. Les cookies émis par des sites tiers ne sont pas contrôlés par le Vendeur mais par des sociétés tierces.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le dépôt de tous les cookies à l’exception des cookies purement fonctionnels.

Ou bien :

Le Client peut paramétrer son ordinateur afin d’accepter ou refuser certains cookies. En effet, à tout moment, le Client peut décider de configurer son ordinateur de la manière suivante :

–          soit de configurer l’ordinateur afin d’enregistrer systématiquement tous les cookies émis sur le Site visité.

–          soit de configurer le logiciel de navigation afin qu’il permette l’acceptation ou le refus des différents cookies qui peuvent être proposés régulièrement.

–          soit de configurer l’ordinateur afin de refuser systématiquement tous les cookies émis sur le Site visité.

Toutefois, le fait de refuser les cookies est susceptible d’engendrer une restriction des fonctionnalités du Site. Aussi, le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant du mauvais fonctionnement du Site en raison de l’impossibilité pour ses services d’enregistrer ou de consulter les cookies émis.

Les cookies ne causent aucun dommage aux appareils de navigation du Client et ne peuvent pas être porteurs de virus.

Les cookies ne collectent pas d’information figurant sur les appareils de navigation du Client ou dans les fichiers personnels du Client. Ils ne servent pas à stocker des informations personnelles à caractère sensible, telles que des données d’identification ou bien financières du Client.

Pour paramétrer  e dépôt des cookies selon leur finalité, le Client est invité à consulter la rubrique du Site «  Les Cookies » dédiée à cet effet.

Article 15. – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera(ont) supprimée(s) des CGV et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le reste du Contrat demeurera en effet en vigueur.

Article 16. – Médiation de la consommation

Il relève de l’article L612-1 du Code de la consommation que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. ».

Aussi, conformément à l’article L616-1 et R616-1du Code de la consommation, le Client est informé que le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

FEVAD
Service Médiation de la consommation

BP20015

75362 PARIS CEDEX 8
Téléphone : 01 42 56 38 86
Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La médiation est gratuite pour le Client.

Le Client et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :  xxxxxxxx ou par voie postale en écrivant à
FEVAD – Service Médiation de la consommation – BP20015 75362 PARIS CEDEX 8

Le Vendeur précise, qu’outre l’accès au Médiateur susdésigné, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne, https://webgate.ec.europa.eu/odr/, qui a pour objet de recueillir les réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens.

Article 17. Langue du contrat – loi applicable – Règlement des litiges

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le présent Contrat est soumis au droit français. Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors que Client accède au Site à partir d’autres pays.

A défaut de résolution amiable, le tribunal compétent en cas de litige est celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effective du Produit. En tout état de cause, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 18. Entretiens des bijoux

Afin de prolonger la durée de vie de vos bijoux en acier inoxydables, voici quelques conseils simples d’entretien à suivre par le Client :

• Ranger ses bijoux séparément, le Vendeur fournit un petit pochon de rangement gratuitement pour chaque produit.
• Nettoyer régulièrement ses bijoux à l’aide d’un chiffon doux afin de raviver leur éclat.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier ou par mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier, à l’attention de :

KERROCH GENEST Xynthia

4 Bis Rue du Courtil Jamet – 35190 Québriac

 Par e-mail, à l’adresse électronique suivante (*) :

contact.gangdebiches@gmail.com

Je/Nous (**) vous notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

……………………………………………………… ………………………………………………………

 ……………………………………………………… ………………………………………………………

……………………………………………………… ………………………………………………………

Commandé le (**) /reçu le (**) : ………………………………………………………

Numéro de commande : ……………………………………………………………

Nom du (des) client (s) : ……………………………………………..

Adresse(s) du (des) client (s) : ………………………………………

Date et signature du (des) client (s)
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Il vous appartient de vérifier que vous avez bien reçu le courrier électronique accusant réception de votre e-mail.

(**) Rayez la mention inutile.